VS_GERICHTE C1 09 97 vom 4. Juni 2009 , Miete & Pacht - VS Kantonsgericht (2009)
RVJ/ZWR 2010 299 Droits des obligations - action en libération de dette - Jugement du tribunal du district de Sion du 4 juin 2009, dame X. c. Banque Y. SA Action en libération de dette; péremption – L’action en libération de dette dans un litige en matière de baux doit être intro- duite devant l’autorité de conciliation. La vérification du respect du délai péremp- toire de l’art. 83 al. 2 LP est de la compétence de l’autorité de jugement (art. 274a CO; art. 137, 210 al. 1 CPC; consid. 2a). – En l’espèce, incompétence de la commission cantonale de conciliation en la matière (consid. 2b). – Notion de nullité d’une décision (consid. 3a). – En l’espèce, l’incompétence matérielle de l’autorité de conciliation entraîne la nullité de la décision (consid. 3b). Eu égard aux féries, la demande de citation en conciliation a respecté le délai péremptoire de l’art. 83 al. 2 LP (consid. 4). Réf. CH: art. 274e CO, art. 56 LP, art. 83 LP Réf. VS: art. 137 CPC, art. 210 CPC